LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 2 : Détachement
IdentifiantLEGIARTI000047715172
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R226-5 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.
Nota : Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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