Article R227-1 historique

Historique de l'article R227-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 48 ()
• Rédaction du 30 juin 2012 au 6 juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 99
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 16