Article R232-3 historique

Historique de l'article R232-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 19 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 19 mars 2008 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 110