LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034609586
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R232-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R232-3 portait un autre texte (« Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des… »), devenu l'article R421-59 du Code de l'éducation (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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