Article R241-9 historique

Historique de l'article R241-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 40; Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 43
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 54
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 25 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 3