Article R242-5 historique

Historique de l'article R242-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 122
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 19