Article R272-10 historique

Historique de l'article R272-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 22
• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 8