Article R272-54 historique

Historique de l'article R272-54 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177