Code des juridictions financières · Article

Article R272-54

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

IdentifiantLEGIARTI000034611549

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-54 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les transmissions prévues aux articles R. 272-53, R. 272-60, R. 272-77, R. 272-84, R. 272-86, R. 272-91 et R. 272-93 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-64 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-54 portait un autre texte (« Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou… »), devenu l'article R272-101 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 177). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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