Article R111-1 historique

Historique de l'article R111-1 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 3 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-759 du 10 mai 2007