Article R212-41 historique

Historique de l'article R212-41 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-759 du 10 mai 2007; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 15