1. Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.
Code de justice militaire · Article
Article R212-41
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
- Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
- Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000029007184
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.