Article L311-5 historique

Historique de l'article L311-5 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12; LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 13
• Rédaction du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée)