Article L322-3 historique

Historique de l'article L322-3 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction du 31 décembre 2021 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 8 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (en vigueur)