Article L422-3 historique

Historique de l'article L422-3 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25