Article L433-6 historique

Historique de l'article L433-6 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 6