Article D133-4 historique

Historique de l'article D133-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 1