Article D211-12 historique

Historique de l'article D211-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2009 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 1