Article D213-7 historique

Historique de l'article D213-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 août 2005 au 23 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 23 décembre 2006 au 23 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 23 mai 2014 au 30 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2014-511 du 20 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 30 mars 2015 au 1er juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-353 du 27 mars 2015 - art. 1 (P)
• Rédaction depuis le 1er juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1