RattachementSous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance.
Section 1 : Les titres de créances négociables.
Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
IdentifiantLEGIARTI000032614994
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D213-7 du Code monétaire et financier (version du 1er juin 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°92-137 du 13 février 1992 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : (1) Article L. 213-1 A devenu L. 213-0-1 par l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
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