Article D312-4-1 historique

Historique de l'article D312-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2008 au 1er novembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 () JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008