1. Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Code monétaire et financier · Article
Article D312-4-1
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2008 au 1er novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts.
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
IdentifiantLEGIARTI000006640307
Texte parentLEGITEXT000006072026
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