Article D312-8 historique

Historique de l'article D312-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 2014 au 2 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 23 juin 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 4
• Rédaction du 23 juin 2017 au 13 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 13 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2