Article D421-10 historique

Historique de l'article D421-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 (abrogé) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007