1. L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.
Code monétaire et financier · Article
Article D421-10
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
- Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
- Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.
IdentifiantLEGIARTI000006640996
Texte parentLEGITEXT000006072026
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