Article D561-10-1 historique

Historique de l'article D561-10-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2010 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 21