Code monétaire et financier · Article

Article D561-10-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel

IdentifiantLEGIARTI000036824636

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D561-10-1 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Le seuil prévu au 11° de l'article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.

Numérotation : Avant le 10 janvier 2010, ce texte figurait à l'article D561-13 (décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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