Article D561-31-1 historique

Historique de l'article D561-31-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2013 au 14 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2016 au 1er octobre 2018 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme (en vigueur)