Article D721-1 historique

Historique de l'article D721-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 2014 au 25 novembre 2022 (abrogé)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)