Article D743-4-1 historique

Historique de l'article D743-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 2007 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret 2007-335 2007-03-12 art. 1 1° JORF 14 mars 2007