Article L151-6 historique

Historique de l'article L151-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 27 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 5