Article L163-4-2 historique

Historique de l'article L163-4-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er novembre 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 40 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)