Code monétaire et financier · Article

Article L163-4-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

IdentifiantLEGIARTI000023711895

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L163-4-2 du Code monétaire et financier (version du 16 mars 2011)Légifrance →

1. Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L163-4-2 portait un autre texte (« La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3,… »), devenu l'article L163-4-1 (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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