Article L211-9 historique

Historique de l'article L211-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 26