Code monétaire et financier · Article

Article L211-9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre Ier : Définition et règles générales
  5. Section 2 : Les titres financiers
  6. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
  7. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
IdentifiantLEGIARTI000032787497
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L211-9 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032787497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.