Article L212-6-4 historique

Historique de l'article L212-6-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004