Article L214-182 historique

Historique de l'article L214-182 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1