Article L214-185 historique

Historique de l'article L214-185 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)