Article L214-38-2 historique

Historique de l'article L214-38-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 3 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3