Code monétaire et financier · Article
Article L312-2 historique
Historique de l'article L312-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 7
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
- Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 76
Décrets liés (1)
- Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public (en vigueur)