Article L425-1 historique

Historique de l'article L425-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 7; Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4