Article L513-29 historique

Historique de l'article L513-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2