Article L547-11 historique

Historique de l'article L547-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 23 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 13