Article L547-2 historique

Historique de l'article L547-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 3 janvier 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19