RattachementChapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000044564052
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L547-2 du Code monétaire et financier (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. La fiche d'informations clés sur l'investissement mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 est rédigée en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elle peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
2. Lorsqu'elles sont diffusées en France, les communications publicitaires mentionnées au paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont rédigées en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elles peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
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