Article L612-8-1 historique

Historique de l'article L612-8-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 22 août 2015 au 29 novembre 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1