Article L621-33 historique

Historique de l'article L621-33 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33