Article L721-4 historique

Historique de l'article L721-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 3 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 3 juin 2021 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)