Code monétaire et financier · Article

Article L721-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
  4. Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
  5. Section 1 : Les signes monétaires
  6. Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
IdentifiantLEGIARTI000044065493
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-4 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.

2. La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.

3. La parité du franc CFP est fixée par décret.

Numérotation : Avant le 7 mai 2005, ce texte figurait aux articles L712-1 et L712-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L721-4 portait un autre texte (« Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 à L. 721-3-2… »), devenu l'article L722-21 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044065493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.