Article L744-11-1 historique

Historique de l'article L744-11-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 décembre 2015 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)